Conditions Générales de Vente

Désignation du Vendeur

La société “Compagnie Des Autocars” est une S.A.S.U (société par actions simplifiées à associé unique) désigné ci-après par « le Vendeur » ou « la Compagnie »,

Capital Social : 13.000 EUROS

Elle est immatriculée au R.C.S Créteil sous le numéro 978 191 005, dont le siège social est situé Av. De L’Europe Tour Europa 6ème étage 94320 Thiais (France).

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 17978191005

Article 1. Objet, champ d’application et durée

1.1 Objet, champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Prestations de transport public routier non urbain de personnes, proposés par le Vendeur aux clients usagers professionnels ou non professionnels sur son site Internet www.compagniedesautocars.fr.

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Prestations commandées par les Usagers.

Les caractéristiques principales des Prestations, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.compagniedesautocars.fr

L’Usager est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation est de la seule responsabilité de l’Usager.

L’Usager déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.compagniedesautocars.fr, soit en retournant le devis signé transmis par mail accompagné des présentes CGV. 

La validation de la commande de Prestations par l’Usager vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Usager est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Ce Contrat régit les relations entre les Usagers et la Compagnie et s’applique automatiquement, en totalité ou en partie, en l’absence de dispositions écrites contraires convenues entre les parties.

1.2. Durée

Le Contrat conclu entre la Compagnie et l’Usager lors de la validation de la Prestation, conformément aux Articles 3 et 4 des présentes, est conclu pour une durée déterminée qui prend fin à l’issue du transport concerné.

Article 2.  Définitions

  • Usager : Désigne toute personne physique ou morale, qu’elle agisse en tant que consommateur ou professionnel, et qui réserve sur devis un trajet personnalisé en autocar ou minibus avec Conducteur, conformément aux conditions définies ci-après, au bénéfice d’un groupe de passagers.
  • Compagnie : désigne la société Compagnie Des Autocars, prestataire spécialisé dans l’organisation de transferts en autocar et minibus avec conducteur, avec laquelle l’Usager réserve ses trajets personnalisés.
  • Conducteur : Désigne la personne chargée de conduire le véhicule ou présente à bord, dans le cadre de la prestation, afin d’assurer la relève de son collègue.
  • Partie(s) : Se réfère individuellement à la Compagnie ou à l’Usager, et collectivement à la Compagnie et à l’usager.
  • Confirmation : désigne le document envoyé par la Compagnie à l’Usager pour confirmer la réservation d’un autocar ou minibus avec Conducteur, pour un trajet personnalisé, suite au paiement de ladite réservation, selon les conditions définies ci-après.
  • Contrat : fait référence à l’ensemble constitué du devis et des conditions générales de location de la Compagnie, acceptés par l’Usager selon les conditions prévues ci-après, ainsi que des éventuels avenants au devis, signés par les deux parties.
  • Membre d’équipage : désigne la personne chargée d’assister le conducteur ou d’accomplir les fonctions d’hôtesse/steward.
  • Passagers : désigne les individus qui occupent les sièges à bord du véhicule, à l’exclusion du Conducteur.
  • Itinéraire : L’itinéraire est décidé par le transporteur
  • Prestation : désigne le service de location d’autocars et ou minibus avec Conducteur, pour des trajets personnalisés, proposé par la Compagnie, tel que plus amplement décrit sur le site, ainsi que dans les présentes.
  • Véhicule(s) : désigne les autocars et/ou minibus proposés à la location avec Conducteur, par la Compagnie.
  • Transporteur : désigne l’autocariste missionné par la Compagnie pour effectuer le trajet lié au contrat validé/signé par l’Usager.

Article 3. Commandes – Devis et conclusions du Contrat

3.1 Commandes

L’Usager peut passer Commandes auprès du Vendeur en lui demandant la réalisation d’un Devis selon les possibilités suivantes : 

  • Envoi d’une demande via le formulaire dédié sur le site internet www.compagniedesautocars.fr
  • Demande de devis par téléphone
  • Demande de devis par l’une des adresses e-mail de la Compagnie

Le Vendeur transmets son Devis à l’adresse e-mail renseignée par l’Usager basé sur les informations communiquées lors de la commande et comportant au minimum les informations suivantes : type de trajet (aller simple, aller-retour ou mise à disposition), nombre de passagers, date de départ et date d’arrivée, ville de départ et ville d’arrivée. 

L’usager décide d’accepter ou non le Devis ou de faire des modifications sur les caractéristiques du voyage. 

En cas de modification des caractéristiques un nouveau Devis sera envoyé à l’Usager.

L’acceptation du Devis par l’Usager se fait, soit en ligne, en cliquant sur le lien validation du devis électronique, accessible en cliquant sur le lien du mail contenant le devis en question, soit par la signature physique du devis et en le retournant scanné par mail à l’adresse mail du Vendeur. Soit par une signature électronique.

L’acceptation du Devis par l’Usager engage celui-ci à payer le prix de la Prestation commandée selon les modalités prévues aux articles 4 et 5.

Toutes les autres informations, qu’elles soient transmises verbalement, en dehors du contrat validé électroniquement ou signé, sont fournies à titre indicatif uniquement et n’ont aucune valeur contractuelle engageante de la part de la Compagnie.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 7 jours sous réserve de disponibilité.

Les éventuelles modifications de la commande par l’Usager, ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par e-mail au Vendeur  15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations commandées. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix. Des frais de modification pourront être appliqués.

Article 4. Prix

Le prix du transport est précisé à l’Usager dans le devis de la Compagnie, accepté par l’Usager, conformément aux dispositions des articles 3 et 5 du présent document. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Article 5. Détermination du prix

Ce prix englobe le coût du transport lui-même, y compris la rémunération du ou des Conducteur(s), ainsi que les Prestations supplémentaires qui sont mentionnées dans le Devis, tels que par exemple, les frais des péages en France,. Il comprend également les frais liés à la gestion administrative du contrat.

Le Devis n’inclut jamais les prix des prestations suivantes : 

Traversées en Ferry, Taxes de passage en dehors de la France, Péages en dehors de la France, Vignettes de passage en dehors de la France, Eurotunnel, Repas et hébergement chauffeur(s), kilomètres excédentaires, heures supplémentaires, frais de parking, frais de stationnement, Pass Autocar (paris et zone périphérique).

Par conséquent, l’Usager est informé qu’il devra prendre à sa charge ces frais supplémentaires et pourra les régler selon deux possibilités : 

  • Soit en payant directement ces frais lors du voyage. Dans ce cas et concernant les frais d’hébergement et de restauration du conducteur, l’Usager est informé que le conducteur a droit à une enveloppe  de 30 euros par repas pour lui permettre de se restaurer et il a droit à une chambre individuelle avec salle de bain privative. 
  • Soit en payant la facture de refacturation des frais supplémentaires transmise par la Compagnie après la réalisation des Prestations.

Le montant de ce prix est également déterminé en fonction du type de Véhicule utilisé, de ses équipements spécifiques, de tout équipement supplémentaire, du nombre de places disponibles, du nombre de chauffeurs, de la distance et du temps de trajet et des demandes particulières.

Le paiement du prix s’effectue conformément à l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Location, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

Des frais supplémentaires peuvent être exigés à l’Usager après la prestation, en raison de circonstances imprévues qui ne peuvent être anticipées à l’avance, telles que les heures supplémentaires effectuées par le Conducteur à la demande de l’Usager, la nécessité d’un double équipage suite à un fait imputable à l’Usager, les frais de réparation et de nettoyage en cas de dommages causés au véhicule. En effet, l’Usager assume pleinement la responsabilité juridique et financière de toutes les actions des participants pendant la durée du transport. Ces frais seront donc facturés ultérieurement à l’Usager.

Des frais supplémentaires pourront également s’appliquer en cas de hausse importante du carburant non prévisible lors de l’établissement du Devis.

Article 6. Modalités de Paiement

Le règlement du transport s’effectue conformément aux modalités de paiement suivantes.

Après validation du devis, l’Usager est tenu de verser un acompte correspondant à 30% du montant total du transport dans un délai de 24 heures à compter de la validation du devis, et de régler le solde au moins 50 jours avant la date de départ.

En cas de réservation effectuée moins de 50 jours avant la date de départ, l’Usager devra régler la totalité du montant du transport dans un délai de 24 heures après validation du devis.

Des modalités de paiement spécifiques peuvent toutefois être prévues dans le Devis accepté par l’Usager.

Tout paiement survenu avant la validation du devis sera considéré comme une acceptation tacite du devis et de ses conditions générales de ventes. Toutefois, l’Usager devra valider le devis rapidement après le versement de l’acompte ou de la somme payée. En cas d’annulation, de la part du client avant la validation du devis, les frais d’annulation stipulés à l’article 12.2 des présentes conditions générales de vente s’appliqueront.

Le règlement du transport peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, chèque, bon de commande (pour les collectivités publiques), conformément aux dispositions prévues dans le Devis accepté par l’Usager.

Les frais financiers et bancaires prélevés par la Banque de la Compagnie suite au paiement effectué par l’Usager seront à la charge de ce dernier. Il est de la responsabilité de l’Usager de prendre en considération ces frais lors de son paiement et de les assumer.

Les paiements effectués par l’Usager ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Tout retard de paiement, après une mise en demeure restée sans effet, entraîne automatiquement le versement de pénalités d’un montant au moins égal à une fois et demie le taux légal, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, sans préjudice de toute réparation supplémentaire pouvant être réclamée en vertu du droit commun pour tout autre préjudice résultant de ce retard.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Usager, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Usager.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par l’Usager et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Les éventuels acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale sans préjudice d’’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être demandés.

Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à une échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme, ce qui rend immédiatement exigible le règlement de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure. En conséquence, la Compagnie est autorisée à demander le paiement comptant avant d’effectuer toute nouvelle opération.

6.1 Clause relative à la caution pour les frais de stationnement

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), il est stipulé que La Compagnie se réserve le droit de demander une caution pour les éventuels frais de stationnement encourus lors d’un voyage. Cette caution sera évaluée par la Compagnie en fonction du lieu de voyage et devra être réglée par l’Usager avant le départ.

La caution pour les frais de stationnement sera encaissée par la Compagnie et devra être réglée uniquement par carte bancaire ou par virement bancaire. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté pour le règlement de cette caution.

La caution sera restituée à l’Usager dans son intégralité si aucun frais de stationnement n’a été engagé par le transporteur pendant la durée du voyage. Le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable après la fin du voyage et dès lors de la réception de la facture finale du Transporteur par la Compagnie.

En acceptant les présentes CGV, l’Usager reconnaît avoir pris connaissance et accepté les modalités relatives à la caution pour les frais de stationnement. L’Usager s’engage à régler la caution selon les modalités convenues et à respecter toutes les règles et réglementations concernant le stationnement pendant son voyage avec la Compagnie.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), il est convenu que les frais de stationnement sont à la charge de l’Usager. En cas de non-paiement des frais de stationnement par l’Usager et si le transporteur doit les régler à sa place, la Compagnie se réserve le droit de facturer ces frais à l’Usager, majorés d’un supplément de 30 euros pour frais administratifs. 

Si la caution initiale versée par l’Usager ne suffit pas à couvrir l’intégralité des frais de stationnement engagés par le transporteur, la Compagnie facturera à l’Usager la différence, majorée de 30 euros pour frais administratifs.

En acceptant les présentes CGV, l’Usager reconnaît avoir pris connaissance et accepté les modalités relatives à la caution pour les frais de stationnement ainsi qu’à la facturation desdits frais.

Article 7. Fourniture des Prestations de location de Véhicules avec Conducteur pour des trajets personnalisés

Lors de la réservation d’un autocar pour un voyage, il est possible que les spécifications initiales du matériel et des équipements puissent changer. La Compagnie se réserve ainsi le droit de changer de transporteur ou de type de véhicule à tout moment, notamment lorsque le transporteur est modifié à la dernière minute ou rencontre des problèmes avec l’autocar initialement prévu. Par conséquent, la Compagnie ne peut garantir la présence d’équipements tels que prises USB, micro, vidéo, réfrigérateur et toilettes dans l’autocar attribué. Toutefois, la Compagnie fera son possible pour attribuer un véhicule offrant le maximum de ces équipements.

7.1 Obligations de la Compagnie

La Compagnie assure le rôle d’intermédiaire entre l’Usager et le transporteur mandaté pour assurer le voyage commandé. Par conséquent, en acceptant les présentes Conditions générales de vente, l’Usager consent à ce que la Compagnie sous-traite la Prestation à un transporteur.

Elle fournira la prestation de location d’autocars avec chauffeurs à l’Usager dans les délais convenus au Devis.

Les horaires de départ et d’arrivée, ainsi que les itinéraires, sont communiqués à l’Usager à titre indicatif et sont sujets à des modifications, si les circonstances l’exigent, notamment pour des raisons de législation, de sécurité, de cas fortuit ou de force majeure.

Toutefois, la Compagnie ne pourra être tenue pour responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté tels que les pannes mécaniques, les embouteillages, les accidents, les grèves, les conditions climatiques, les déviations, les routes fermées, les actions du Conducteur, les actes des passagers, les actions de tiers, les cas fortuits ou de force majeure, ou encore les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes transportées. Aucun dédommagement, ni remboursement ne pourront être accordés à l’Usager dans de telles circonstances

En cas de retard à un aéroport, à une gare ou tout autre lieu de rendez-vous, les éventuels frais d’hébergement, de restauration, de transport en train, de taxi ou tout autre frais consécutifs à ce retard ne seront pas pris en charge par notre Compagnie, quelle qu’en soit la raison. De plus, les personnes transportées renoncent expressément à tout droit de réclamation de dommages et intérêts à l’encontre de notre Compagnie en lien avec ce retard.

Article 7.2 Obligations de l’Usager

7.2.1 Engagements de l’Usager :

Avant de valider toute location, l’Usager s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant conformément à l’article 7.2.2 ci-après.

Il s’engage par ailleurs :

  • À respecter les horaires et les lieux convenus entre les Parties ;
  • Type d’événement pour lequel le Véhicule est requis.
  • À présenter les documents requis tels que les documents de police, de santé ou de voyage (passeport, carte d’identité, visa, etc.) ;
  • À effectuer un état des lieux du ou des Véhicule(s) avant que tous les passagers ne soient installés à bord, et à signaler par écrit ou par tout autre moyen permettant l’enregistrement toute anomalie ou dommage constaté à la Compagnie contact@compagniedesautocars.fr et au Conducteur (le numéro de téléphone du chauffeur vous étant communiqué préalablement à tout départ, l’Usager peut envoyer un SMS ou WhatsApp au chauffeur avec État des lieux et photos le cas échéant)
  • A  remettre au Conducteur un chèque de caution d’un montant de 2000 € par véhicule. Le conducteur n’entamera pas le trajet tant qu’il n’aura pas reçu le(s) chèque(s) de caution.

Voici une liste non exhaustive de types de groupes pour lesquels la remise d’une caution est requise : écoles, transport d’étudiants, de manifestants, manifestations sportives, supporters, célébrations festives, soirées de mariage, soirée boîte de nuit…

7.2.2 Information à transmettre à la Compagnie par l’Usager

Préalablement au transport, l’Usager doit fournir à la Compagnie par écrit, ou par tout autre moyen permettant l’enregistrement, les informations suivantes :

Dates, horaires et itinéraires :

  •  La date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition du/des véhicule(s) concerné(s) ;
  •  La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale ;
  • La date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ;
  • Le cas échéant, l’itinéraire imposé ;

 Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit être expressément demandé par l’Usager.

 Composition du groupe à transporter :

  •  Le nombre maximum de personnes composant le groupe ;
  •  Le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, y compris le nombre de personnes en fauteuil roulant ;
  •  Le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs.

La liste des passagers devra être remise au conducteur ou à la Compagnie avant le départ. 

La liste des passagers mineurs devra être accompagnée d’un nom et numéro de téléphone de référent pour chaque enfant.

En cas de passagers mineurs, un adulte accompagnateur responsable devra obligatoirement voyager avec eux.

 Moyen de communication

  • les coordonnées téléphoniques permettant à la Compagnie de joindre l’Usager à tout moment (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7)
  • Nom, prénom et numéro de téléphone d’au moins un passager responsable du groupe et joignable à tout moment (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7) pendant toute la durée du ou des transferts.

  Nature des bagages :

  • Le poids et le volume global approximatifs ;
  •  Les autres spécificités éventuelles.
  •  fragilité et la précocité fragile

Le Transporteur, le Conducteur ou la Compagnie déclinent toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol de matériel ou de bagages lors des opérations de chargement, déchargement et transport, qu’ils soient fragiles, précieux ou non.

7.2.3 : responsabilité en matière de Sécurité de l’Usager

L’Usager est tenu de :

  • S’assurer que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d’enfants. 
  • Demander aux personnes responsables de dispenser les consignes de sécurité à respecter (dangers autour du véhicule, obligation de rester assis, évacuation du véhicule en cas d’absolue nécessité etc.), notamment en ce qui concerne le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et veiller à leur respect.
  • Instruire les personnes responsables de compter les enfants un par un lors de chaque montée et descente du véhicule.
  • Veiller à la répartition adéquate des accompagnateurs dans le véhicule en coordination avec le Conducteur, notamment en tenant compte des exigences de sécurité.
  • S’assurer que les personnes ne mangent pas dans le véhicule.

 

7.2.4 Modification du Contrat par l’Usager Préalablement au transport

En cas de modification d’un des éléments de sa réservation suite à la demande de l’Usager, celui ci devra en avertir la Compagnie au plus tôt. Toute nouvelle instruction de l’Usager visant à modifier les conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation doit être immédiatement adressée à la Compagnie par écrit ou par tout autre moyen permettant d’enregistrer la demande. La Compagnie fera tout son possible pour satisfaire à la demande de changement et aucun frais de dossier ne sera appliqué.

Article 8. Bagages

Les propriétaires des bagages doivent les étiqueter de manière appropriée. En cas de problème concernant les bagages en soute, l’Usager est prié de soumettre une réclamation à la Compagnie par voie électronique ou par courrier recommandé dans un délai maximum de 24 heures après la conclusion du transport.

La Compagnie transmettra cette réclamation au Transporteur qui a effectué le voyage pour qu’il puisse traiter la demande conformément à sa politique en matière de bagages. Si cette réclamation entraîne une indemnisation, l’usager recevra le montant correspondant dès que le Transporteur aura versé les fonds à la Compagnie.

La Compagnie ou le Conducteur se réservent le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas aux accords préalablement établis avec l’Usager, ainsi que ceux jugés préjudiciables à la sécurité du transport.

Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une indemnisation.

L’Usager est informé qu’il est interdit de transporter de l’alcool dans les bagages à main et à bord du véhicule. Les bouteilles ou autres récipients contenant de l’alcool doivent impérativement être chargées dans la soute et l’Usager doit en informer le Conducteur et la Compagnie. Avant le début de la prestation, l’Usager doit informer chaque passager des dispositions susmentionnées, notamment en ce qui concerne la responsabilité des bagages à main et l’absence d’indemnisation pour ceux-ci ainsi que les bagages placés en soute. À la fin du transport, l’Usager, son représentant et les passagers doivent s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. La Compagnie n’assume aucune responsabilité en cas de détérioration ou de vol des objets laissés à l’intérieur du véhicule.

Avant le début de la prestation, l’Usager doit informer chaque passager des dispositions susmentionnées, notamment en ce qui concerne la responsabilité des bagages à main et l’absence d’indemnisation pour ceux-ci ainsi que les bagages placés en soute.

À la fin du transport, l’Usager, son représentant et les passagers doivent s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule.

La Compagnie et le Transporteur n’assument aucune responsabilité en cas de détérioration ou de vol des objets laissés à l’intérieur du véhicule, que cela soit en soute ou en cabine, en dehors du transport et en dehors de la présence des passagers dans le véhicule.

Article 9. Événements Inattendu

En cas de survenance d’un événement inattendu au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant, de manière non exhaustive, des événements inévitables tels que des grèves, accident, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, indépendants de la volonté de la Compagnie, ou encore guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Compagnie d’exécuter correctement ses obligations, la Compagnie ne pourra être tenue responsable d’un éventuel manquement à ses obligations. De plus, dans le cas où le transporteur ne respecterait pas ses engagements envers la Compagnie, entraînant ainsi une impossibilité pour cette dernière d’honorer son contrat avec l’Usager, ladite situation sera également considérée comme un cas de force majeure au bénéfice de la Compagnie.

La Compagnie se réserve le droit exceptionnel de modifier le prix convenu du contrat signé plus d’un mois avant le départ, en raison d’événements économiques impactant le coût de la prestation, tel que par exemple une augmentation du prix des carburants, un changement de prestataire devant assurer le transport. Dans ce cas, la Compagnie fera une nouvelle offre au donneur d’ordre, qui aura le choix de l’accepter ou de la refuser. En cas de refus, le contrat sera annulé, et la compagnie remboursera dans un délai de 7 jours ouvré les sommes déjà versées par le donneur d’ordre. Aucune autre indemnisation ne sera due au donneur d’ordre en raison de cette annulation.

Article 10. Sécurité à bord

Le nombre de passagers transportés ne peut en aucun cas dépasser la capacité maximale indiquée sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette du Véhicule, garantissant ainsi la sécurité à bord.

La responsabilité de la sécurité lors de l’embarquement et du débarquement des passagers du Véhicule incombe à l’Usager. Celui-ci est seul responsable de la sécurité des passagers à bord du ou des Véhicules.

Le Conducteur est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, et il peut donner des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.

La Compagnie ou le Conducteur peuvent décider de faire des arrêts pour des raisons de sécurité, de respect de la réglementation sociale concernant les temps de conduite et de repos des Conducteurs, ou pour d’autres nécessités.

La Compagnie informe les passagers de l’obligation de porter la ceinture de sécurité dans les Véhicules équipés de sièges avec ceintures. À moins d’exceptions prévues par le code de la route, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour chaque passager, qu’il soit adulte ou enfant.

Dans le cas d’un groupe accompagné, la Compagnie ainsi que le Conducteur doivent être informés des personnes responsables de l’organisation ou de la surveillance, en précisant leur rôle. Ces personnes désignées comme responsables doivent être familiarisées avec les conditions d’organisation du transport convenues avec la Compagnie et doivent disposer de la liste des membres du groupe. Il incombe à l’Usager de s’assurer que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport.

À la demande de l’Usager, le Conducteur fournit, avant le départ, des informations sur les mesures de sécurité et les dispositifs appropriés à la nature de la prestation et aux passagers.

Si le véhicule est équipé d’un siège basculant, appelé siège de convoyeur, il est réservé exclusivement au Conducteur ou à un membre de l’équipage.

Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les véhicules.

En ce qui concerne spécifiquement les transports d’enfants :

L’Usager est tenu de :

  • S’assurer que les personnes responsables possèdent les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d’enfants.
  • Demander aux personnes responsables de dispenser les consignes de sécurité à respecter (dangers autour du véhicule, obligation de rester assis, etc.), notamment en ce qui concerne le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et veiller à leur respect.
  • Instruire les personnes responsables de compter les enfants un par un lors de chaque montée et descente du véhicule.
  • Veiller à la répartition adéquate des accompagnateurs dans le véhicule en coordination avec le Conducteur, notamment en tenant compte des exigences de sécurité.
  • S’assurer que les personnes ne mangent pas dans le véhicule sans autorisation préalable du Conducteur.

Article 11. Caractéristiques des Véhicules loués et nombre de chauffeurs

  • Certains Véhicules sont équipés d’un système audio et vidéo pour le confort des passagers. La Compagnie ne peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de ces appareils et n’est pas tenue de verser une indemnisation en cas de tels dysfonctionnements.
  • La Compagnie peut attribuer un Véhicule plus grand que le nombre de places assises prévues au contrat.
  • La Compagnie se réserve le droit d’attribuer un seul véhicule de plus grande capacité en lieu et place de deux véhicules de capacité moindre si cela permet d’accueillir le nombre de passagers mentionnés dans le devis validé par l’Usager.
  • La Compagnie se réserve le droit d’attribuer deux véhicules de plus petite capacité en lieu et place d’un seul véhicule de capacité supérieure si cela permet d’accueillir le nombre de passagers mentionnés dans le devis validé par l’Usager.
  • Le changement de nombre de véhicules ne peut en aucun cas donner prétexte à une annulation de la part de l’Usager, ni à un dédommagement de la part de la Compagnie envers l’Usager.

Les passagers sont responsables des dommages causés au Véhicule par leur faute. Toute dégradation constatée à l’intérieur du Véhicule et imputable aux passagers sera facturée à l’Usager. Il est de la responsabilité de l’Usager de signaler au Conducteur toute dégradation constatée avant le départ du transport. L’Usager et le Conducteur doivent vérifier ensemble si des dégradations éventuelles sont survenues pendant le transport.

En cas de retard à un aéroport, à une gare ou tout autre lieu de rendez-vous, les éventuels frais d’hébergement, de restauration, de transport en train, de taxi ou tout autre frais consécutifs à ce retard ne seront pas pris en charge par notre Compagnie, quelle qu’en soit la raison. De plus, les personnes transportées renoncent expressément à tout droit de réclamation de dommages et intérêts à l’encontre de notre Compagnie en lien avec ce retard.

Le nombre de conducteurs peut varier par rapport au devis validé par l’Usager, en fonction de l’appréciation du Transporteur et du nombre de chauffeurs nécessaires au moment du transport. Le Transporteur se réserve le droit de réduire le nombre de conducteurs en tenant compte des amplitudes de travail, des heures de travail et des temps de repos de ses conducteurs. Si, pendant le transport, le nombre de conducteurs effectifs est inférieur à celui prévu dans le devis validé par l’Usager, aucune réclamation financière ne pourra être formulée par l’Usager. De même, si l’Usager a réservé un ou plusieurs hébergements pour les conducteurs et que ceux-ci ne sont finalement pas utilisés, aucun remboursement ne pourra être exigé de la Compagnie.

Article 12. Modification et annulation par l’Usager

12.1. Annulation de la location par l’Usager

Préalablement au transport

En cas d’annulation de la location par l’Usager, ce dernier est tenu d’en informer la Compagnie par email le plus rapidement possible. Des frais de résolution standard raisonnables seront facturés, calculés en fonction de la date d’annulation du Contrat avant la date du transport, ainsi que des économies de coûts et des revenus escomptés résultant de la remise à disposition du ou des Véhicule(s) concerné(s), selon les barèmes suivants :

  •  Pour une annulation effectuée plus de 30 jours avant la date du transport : des frais de résolution standard correspondant à trente pour cent (30%) du prix total T.T.C. figurant au Devis seront facturés.
  • Pour une annulation effectuée entre 30 et 14 jours avant la date du transport : des frais de résolution standard correspondant à cinquante pour cent (50%) du prix total T.T.C. figurant au Devis seront facturés.
  • Pour une annulation effectuée entre 13 et 7 jours avant la date du transport : des frais de résolution standard correspondant à soixante-dix pour cent (70%) du prix total T.T.C. figurant au Devis seront facturés.
  • Pour une annulation effectuée à partir de 7 jours avant la date du transport jusqu’à la date du transport : des frais de résolution standard correspondant à cent pour cent (100%) du prix total T.T.C. figurant au Devis seront facturés.

En cours de réalisation du transport, si celui-ci est interrompu ou abrégé du fait de l’Usager et/ou des passagers, aucun remboursement ne sera effectué, de quelque nature qu’il soit.

Conformément à l’article L.221-28 12°) du Code de la consommation, il est précisé qu’aucun délai de rétractation ne s’applique dans le cadre de ce contrat.

12.2 Annulation, report de date de départ ou de lieu.

Lorsqu’un usager signe un devis/contrat pour un trajet, il s’engage à respecter les termes de ce contrat. Cependant, il peut arriver que, pour diverses raisons, l’usager souhaite annuler le devis initial en faveur d’un autre devis à une date ultérieure ou à un lieu différent. Il est important de noter que dans de telles circonstances, c’est la date du premier devis validé qui sera prise en compte pour le calcul des frais d’annulation du nouveau devis, le cas échéant. Les frais d’annulation seront calculés sur la somme la plus importante des deux devis.

Cette politique vise à garantir la transparence et l’équité dans le traitement des annulations et à éviter toute tentative de manipulation des dates pour échapper aux frais d’annulation. En d’autres termes, si un usager avait l’intention de repousser la date de départ de son contrat initial dans le but de réduire ou d’éviter les frais d’annulation, cela ne serait pas possible.

Cette approche a pour but de maintenir l’intégrité des contrats signés et d’assurer une gestion équitable des annulations. Elle protège à la fois les intérêts de l’entreprise ou du prestataire de services en s’assurant que les réservations sont traitées de manière équitable et que les engagements contractuels sont respectés. De plus, elle offre une clarté aux usagers quant aux conséquences potentielles d’une annulation et incite à une planification et une communication responsables.

En résumé, lorsque l’usager signe un devis et envisage de l’annuler au profit d’un autre devis à une date ultérieure, les frais d’annulation seront calculés sur la base du montant le plus important des deux devis. Cette politique vise à promouvoir une gestion transparente et équitable des annulations tout en préservant l’intégrité des contrats conclus.

12.3 – Droit de rétractation.

Compte tenu de la nature des services fournis, et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation les commandes passées par l’Usager ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l’Usager selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Article 13. Modification et annulation par la Compagnie

13.1. Modifications mineures par la Compagnie avant le départ

La Compagnie se réserve le droit d’apporter des modifications suivantes au Contrat avant le départ : 

  • Modifications concernant le type de véhicule, le nombre de véhicules, le nombre de chauffeurs
  • Les horaires peuvent être modifiés pour respecter les amplitudes de travail et de repos du chauffeur.
  • Chemin de conduite
  • Choix du transporteur effectuant la prestation

Ces modifications mineures ne peuvent donner lieu à aucun remboursement de la Commande et aucune remise de Prix.

13.2. Annulation par la Compagnie avant le départ

La Compagnie se réserve le droit de résilier le Contrat si elle se trouve dans l’incapacité d’exécuter celui-ci, et elle informe l’Usager de cette résolution dans les meilleurs délais avant le début du transport concerné.

La Compagnie s’engage à rembourser l’Usager des paiements effectués, dans les meilleurs délais suivant la résolution du Contrat et au plus tard dans un délai de 14 jours.

13.3. Dans le cas où le(s) Transporteur(s) sélectionné(s) par la Compagnie pour effectuer tout ou partie du transport informe(nt) la Compagnie de leur incapacité à assurer le transport pour lequel l’Usager a validé le contrat, la Compagnie s’engage à rechercher rapidement le(s) véhicules de remplacement annulé(s) par le Transporteur. Dans le cas où la Compagnie ne parvient pas à trouver un véhicule de remplacement disponible, elle en informera rapidement l’Usager. Si l’ensemble des véhicules prévus au contrat sont annulés par la Compagnie, le contrat sera annulé entre les partis et les sommes déjà versées par l’Usager lui seront remboursées dans un délai raisonnable de 14 jours ouvrés. Toutefois, si certains véhicules initialement prévus au contrat restent disponibles, le contrat restera en vigueur pour ces véhicules. La partie du contrat correspondant aux véhicules annulés sera remboursée à l’Usager dans un délai raisonnable de 14 jours ouvrés, selon le type de véhicule et le tarif facturé à la Compagnie par le Transporteur qui a annulé sa prestation.

13.4 Annulation par la Compagnie pour non respect des conditions de paiement stipulées à l’article 6.

Dans l’éventualité où un devis aurait été validé et qu’un montant dû par l’Usager demeure impayé dans le délai spécifié (voir article 6), la Compagnie se réserve le droit, après avoir adressé deux rappels consécutifs par voie électronique ou téléphonique, d’annuler la réservation. En pareil cas, l’Usager sera assujetti aux frais d’annulation stipulés à l’article 12.2 des conditions générales de vente en vigueur. Ces frais seront facturés, et des pénalités de retard seront appliquées en cas de défaut de paiement dans les délais impartis.

Article 14. Modification des Conditions Générales de Location

Les Conditions Générales de Location en vigueur sont celles acceptées par l’Usager à la date de son acceptation, conformément aux dispositions des présentes.

Tout Usager souhaitant louer un autocar et ou un minibus auprès de la Compagnie doit accepter les présentes Conditions Générales de Location dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour disponible sur le Website  et qu’il pourra consulter le cas échéant surwww.compagniedesautocars.fr

Article 15. Diffusion publique de musique ou projection d’une oeuvre audiovisuelle

La diffusion publique d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels dans un véhicule nécessite une déclaration préalable et l’autorisation des titulaires des droits d’auteur. La Compagnie  n’est pas tenu responsable de la diffusion de musique ou œuvre audiovisuelle à l’intérieur des véhicules.

Article 16.Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Usager sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.compagniedesautocars.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Usagers sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que l’Usager doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.compagniedesautocars.fr

Dans un but de qualité de service et de suivi des échanges, la Compagnie se réserve le droit d’enregistrer tous les appels téléphoniques entrants et sortants. Ces enregistrements sont réalisés dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données personnelles.

En outre, l’Usager est informé que ses données personnelles peuvent être communiquées aux partenaires de la Compagnie chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. La Compagnie veille à ce que ces partenaires garantissent la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux exigences de la réglementation applicable.

Article 17 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet www.compagniedesautocars.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18. Dispositions diverses

18.1. Intégralité

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords conclus entre elles concernant leur objet et qu’elles remplacent tous les engagements antérieurs, qu’ils soient verbaux et/ou écrits, relatifs à l’objet des présentes. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document. Sauf stipulation expresse contraire, les termes, conditions et obligations du présent document prévaudront sur tout autre document.

18.2. Nullité

La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’inefficacité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Location n’affectera pas la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement valables et applicables.

 18.3. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales de Location ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à l’obligation en question et n’empêche pas la Partie de faire valoir ses droits ultérieurement.

Article 19. Service Clientèle

Le Service Clientèle de la Compagnie est joignable :

  • Par téléphone au : 0189714040
  • Par e-mail à contact@compagniedesautocars.fr

Article 20. Règlement amiable des litiges

Toute réclamation devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent l’exécution de la commande. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée, remboursée ou indemnisée. Nous nous engageons à examiner toute réclamation de manière objective et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais. 

Les demandes de réclamation des Usagers devront être effectuées auprès du Service Client de la Compagnie, joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 19 des présentes. Nous vous invitons à contacter notre Service Clientèle pour toute question, réclamation ou demande d’assistance. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)

. La médiation est un moyen de résoudre les litiges à l’amiable, en faisant appel à un tiers neutre et impartial, le médiateur, qui aidera les parties à trouver une solution satisfaisante. 

Article 21. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies et interprétées conformément au droit français. 

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .